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Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales

Une note en délibéré présentée par le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a été enregistrée le 19 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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de dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur tienne compte de ces renseignements sur le comportement

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Sur le bien fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

APPELANTE Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de

B a fait l'objet d'une décision de désarmement, il ressort de ce même jugement, qui rejette la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'interdiction

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, la somme que demande la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 7.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HD Jugement du 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Toutefois, la caisse d'allocations familiales a produit en défense les éléments du dossier d'allocataire de Mme A.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article

échéant, avec la caisse d'allocations familiales.

de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier