professionnel en qualité de sapeur-pompier volontaire et autorisent le cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire et, d'autre part, que la seule absence d'un document

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Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme K..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ICSB ; Sur le

mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document

Les parties étaient donc toujours en cours de négociation à la recherche d'un accord complet mais il n'a été communiqué aux débats aucun document écrit par lequel M.

travailleurs et le respect des règlements relatifs à l'hygiène et aux conditions de travail, n'est soumise à aucune forme particulière ; que dès lors, la cour d'appel, s'en tenant à une lecture littérale des documents

Elle soutient que : - le moyen tiré de l’existence d’une erreur dans la date apposée sur le document joint à l’arrêté en litige est inopérant ; les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas

applicable à la société requérante en tant que redevable partiel ; Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que le ministre faisait valoir que l'EURL SEURLIN IMMOBILIER ne fournissait pas de document

L'article 2 de ce même décret ajoute : " La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi

méconnaissance des textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, les mentions du procès-verbal des débats mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que Mme E..., qui a déposé sans s'aider de documents

des articles 508 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare recevable la partie civile ; "au motif qu'en l'absence de documents

B] [R] épouse [T] ne fait état d'aucun élément qui serait susceptible de rapporter la preuve de ce qu'un contrat de prêt à titre gratuit aurait été conclu entre les parties ; elle ne produit aucun document