Sa demande de transfert à l'hôpital public d'Ankara fut rejetée par les responsables de la prison.

À la suite du départ de celle ‑ ci, les requérants se sont mis à crier. À 12 h 40, ils ont demandé à se faire examiner par un médecin.

de crédit bail concernant un véhicule professionnel n'a pas été saisi d'une demande d'expertise judiciaire et a débouté la SASU Savenergy de ses demandes pour défaut d'établissement des vices allégués

Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence

Ces factures sont accompagnées de documents (lettres de transport essentiellement) que les premiers juges ont analysés, en relevant à juste titre qu'il n'était pas possible de les relier aux factures émises

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties, qu'en réalité, par le biais d'un contrat d'accompagnement à l'emploi établi par le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS, M.

[U] demande la condamnation solidaire des sociétés SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS en invoquant le co-emploi et la dissimulation d'emploi.

S... qui n'en a cependant signe qu'un, le second comportant uniquement la signature du transporteur ; qu'en outre il est indique sur les deux documents de manière manuscrite par M.

social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

13 documents versés aux débats.

François-Joseph Revel, vice-président du tribunal pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu

les demandes de condamnation.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 6.

La demande d'expertise présentée par M.

Elle soutient que - le mémoire produit par la société Alstom Transport postérieurement à l'audience doit être écarté des débats ; - les moyens soulevés par la société Alstom Transport sont inopérants

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas

En vertu de l'article R. 5125-1 de ce code, la demande d'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines est accompagnée d'un dossier comportant notamment