l'horaire applicable, et même avaient effectué un horaire inférieur, et que le temps de travail effectif avait été régulièrement payé sans déduction du temps de pause, elle a statué par des motifs inopérants

procédures d'appel d'offres avec négociation, l'acheteur doit vérifier que les offres qui lui sont soumises sont régulières, ce qui s'entend d'offres qui respectent les exigences formulées dans les documents

La société Iteicom ayant retourné ce document signé sans remplir le formulaire annexe, Edelweiss Gestion le lui a renvoyé.

l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et 1131 nouveaux du code civil ; 2°/ que l'acte de vente, les mentions qu'il reproduit et les documents

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, vol, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux dans

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caractère particulier de la procédure locale, la présence d'un avocat serait sans incidence sur sa décision et qu'il convient de statuer immédiatement, le Tribunal statue sur le fondement de motifs inopérants

son engagement en qualité de caution, a violé par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que les forts liens d'amitié qui unissent une caution au débiteur cautionné sont inopérants

A... produisait un document émanant de la société Garinot et consistant en une étude d'un plan de financement et d'un prévisionnel de ses revenus, daté du 30 avril 1991 ; qu'en énonçant que M.

des manoeuvres répétées de centrage ou encore le recours à des charges moins lourdes -deux contraintes causes d'une perte considérable de temps-, tout en refusant de prononcer la résolution au motif inopérant

Henri a diffusé des documents publicitaires contenant abusivement une présentation laudative de la portée économique et technologique de son entreprise ; que C... a utilisé le sigle "international" en

état de cause, à supposer même que les signatures prêtées à Christine X... soient le fait frauduleux d'un tiers, rien n'établit, eu égard aux motifs qui précèdent, que le prévenu ait utilisé les documents

établi lors d'une réunion du 9 janvier 1996 qui l'autoriserait provisoirement à conserver le dossier dès lors qu'est produit un document postérieur en date du 24 octobre 1997 indiquant "... vous continuez

. ; "aux motifs qu' "il n'est en rien justifié devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation

sommaire les moyens respectifs des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, deuxièmement les juges sont tenus de s'expliquer sur les moyens et documents

permettant une comparaison était un ''argument inopérant'', quand la révélation supposait précisément que les salariés fussent en possession de ces documents, la cour d'appel a violé l'article L. 1134

faire état de ce que Mme X... aurait poursuivi la vie commune, à cause des enfants alors qu'elle n'a pas hésité à les abandonner, en mars 1989, pour vivre avec un autre homme, a statué par des motifs inopérants

lors, en affirmant que les travaux accomplis réciproquement l'une pour l'autre par les parties étaient exclusifs de tout lien de subordination entre elles, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

la transmission de ces documents sous astreinte. 8.