VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT PASSE LE 17 MAI 1972 ENTRE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET LA SOCIETE ANONYME "PUBLICITOR", EN VUE DE L'EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général dans les domaines

de cultures marines concernant un élevage de salmonidés sur le domaine public maritime en baie de Morlaix ; 2° annule ledit arrêté et la décision de rejet du recours gracieux en date du 10 mai 1988 ;

B... de sa demande de dommages et intérêts contre la SNC Domaine du Val de Seine sur le fondement du dol sera donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « À l'époque de la signature par

rurale du Domaine de la Moutonne, dont le siège est ..., 2 / de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

du Petit Chaumont, dont le siège est 30220 Aigues-Mortes, 2°/ du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Bruel, dont le siège est ..., 3°/ de M.

le domaine. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du domaine du château de Davenay, société civile d'exploitation

agricole, en se déterminant, d'une part, à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de valorisation de l'exploitation, lors même qu'elle retenait la persistance d'une activité agricole, même en

écriture publique et usage ; que les sommes réclamées à la SARL l'Eldorado par la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial qu'elle exploite

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2023) Le Domaine [Adresse 3] [Y] est une exploitation agricole gérée par M.

Bouvet, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

W... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d'exploitation, l'arrêt retient, au vu des chiffres produits par M.

-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le statut de fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

extérieure et ne respecte pas les gestes dits « barrière » institués dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie tandis que l’établissement ne respecte pas les règles d’occupation du domaine

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un domaine rural, donné en location à M.

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / l'exploitation Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'application les ventes proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité