Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article 6

—

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 6

—

Le conseil scientifique consultatif régional est composé de seize membres élus, à raison de quatre membres pour chacun des collèges définis à l'article 4.

Article 5

—

Les membres non résidents de l'académie des sciences d'outre-mer élus antérieurement à la date de promulgation du présent décret sont nommés membres libres de cette académie.

Article 4

—

Le premier et le cinquième vice-présidents sont élus parmi les représentants de l'Etat.

Article 22

—

Le mandat des représentants élus des personnels au conseil d'administration et au conseil académique est de quatre ans, celui des représentants des usagers est de deux ans.

Article L722-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de commerce

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale. En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.

Article 15

—

Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.

Article L1233-57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24

Code du travail

Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

Article R6156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Article R3413-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 3413-110 à R. 3413-112 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur.

Article 3

—

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

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