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146 395 résultats pour « droit de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

en la personne de leur conseil ; que c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré que leur action en déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si le droit de la consommation est d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le juge doit lorsqu'il envisage de soulever d'office un moyen de droit ordonner la réouverture des débats pour permettre

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

634f95e7b5afe5adfff28d09

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

concurrence d'une somme de 25 577,90 euros arrêtée par la juridiction répressive qui a jugé les pratiques frauduleuses et peu scrupuleuses des gérants de la société Ciel Habitat au regard notamment du droit

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Depuis cette date, la SAS PARADIS COIFFURE est occupante sans droit ni titre des locaux loués.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux règles impératives du droit de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits."

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac37

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle ne fait que formaliser les dispositions de l'article 1184 du code civil toujours sous-entendue ; qu'il est indifférent que l'offre de prêt, non soumise au droit

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d751fd8bd33bb83ea539

Appel

8 août 2025

8 août 2025

provisoire de la SAS Home Solution Energie constitue un détournement manifeste de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte que cette utilisation abusive porte atteinte à l'effectivité des droits

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la NACC à assumer la charge des entiers dépens; - Rappelé que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société FK SERVICES estime que le contrat est soumis au droit de la consommation et que le tribunal doit en prononcer la nullité ; qu'en conséquence, la société LOCAM devrait lui restituer la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

que la pratique de la société Etablissement Darty et Fils consistant à présenter comme propres à sa proposition commerciale de prétendus « services » synthétisés dans son «Contrat de confiance » des droits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100417

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

N'étant pas soumis aux dispositions du code de la consommation car étant supérieur à 21 500 euros, il convient de faire application de la prescription quinquennale de droit commun.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En application des dispositions pré-citées, trois critères doivent être remplis pour que le professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation : - le contrat

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12aeb5d421e6c599334

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200203_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02342_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Source officielle

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