CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100008
8 janvier 2020
en la personne de leur conseil ; que c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré que leur action en déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
Chambre Civile
69f97acecdc6046d47a140cc
4 mai 2026
Si le droit de la consommation est d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le juge doit lorsqu'il envisage de soulever d'office un moyen de droit ordonner la réouverture des débats pour permettre
1ère chambre section inst
634f95e7b5afe5adfff28d09
18 octobre 2022
concurrence d'une somme de 25 577,90 euros arrêtée par la juridiction répressive qui a jugé les pratiques frauduleuses et peu scrupuleuses des gérants de la société Ciel Habitat au regard notamment du droit
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
Depuis cette date, la SAS PARADIS COIFFURE est occupante sans droit ni titre des locaux loués.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
2 juillet 2024
aux règles impératives du droit de la consommation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370
7 avril 2009
tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits."
Pôle 5 - Chambre 6
616258faa2370d151415ac37
10 avril 2014
cas de défaillance de l'emprunteur, laquelle ne fait que formaliser les dispositions de l'article 1184 du code civil toujours sous-entendue ; qu'il est indifférent que l'offre de prêt, non soumise au droit
Référés du PP
6896d751fd8bd33bb83ea539
8 août 2025
provisoire de la SAS Home Solution Energie constitue un détournement manifeste de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte que cette utilisation abusive porte atteinte à l'effectivité des droits
2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la NACC à assumer la charge des entiers dépens; - Rappelé que les décisions du Juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
La société FK SERVICES estime que le contrat est soumis au droit de la consommation et que le tribunal doit en prononcer la nullité ; qu'en conséquence, la société LOCAM devrait lui restituer la somme
Pôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
que la pratique de la société Etablissement Darty et Fils consistant à présenter comme propres à sa proposition commerciale de prétendus « services » synthétisés dans son «Contrat de confiance » des droits
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou
ECLI:FR:CCASS:2021:C100417
2 juin 2021
N'étant pas soumis aux dispositions du code de la consommation car étant supérieur à 21 500 euros, il convient de faire application de la prescription quinquennale de droit commun.
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
En application des dispositions pré-citées, trois critères doivent être remplis pour que le professionnel puisse bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation : - le contrat
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application
6807e12aeb5d421e6c599334
10 avril 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du
3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
Page 33 sur 7320
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.