de handicap compte tenu des nécessités propres au fonctionnement du service, et qui a pris en compte, dans la mesure du possible, la situation particulière de Mme B, ait commis une faute au regard du droit

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

droit de priorité et de préférence dans l'opération de construction à venir ; en l'espèce, la SADEV n'a formulé aucune proposition de relogement à l'occupante expropriée, ni prévu de faire application

' Constaté que l'indivision [F] demande à bénéficier du droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans l'immeuble réhabilité du [Adresse 4] à [Localité 11], sur la parcelle cadastrée

en matière de droit de préemption urbain. () ".

en matière de droit de préemption urbain () ".

Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire () ". 3.

de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

en matière de droit de préemption urbain () ".

en matière de droit de préemption urbain. ".

la SCI [U] a informé la société AUX DELICES DE CONFUCIUS [Localité 1] qu’elle entendait “procéder au rachat du fonds de commerce” cédé conformément à l’article 7.2 du bail commercial lui conférant un droit

Il résulte de ce qui précède que la résolution du plan de sauvegarde, si la société devait s'acquitter, au titre de l'exécution provisoire de droit, par priorité, des créances salariales à caractère alimentaire

Ces BSA seront émis pour moitié au profit de Monsieur Franck X... (...) Une opération similaire (...) aura lieu à l'occasion des augmentations de capital suivantes.

de secrétaire générale de la Ville de Paris, pour signer " tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité, ainsi que les décisions de préemption et l'exercice du droit

dans l'égalité de traitement entre les salariés des divers établissements ; qu'en déboutant dès lors le salarié de ses demandes, cependant qu'elle constatait que deux salariés avaient bénéficié d'un droit

jugement déféré, la cour condamnera donc la société FLS à payer à Mr X... la somme de 606,68 ¿ ; « le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ne saurait être privé de son droit

La décision en litige comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui ont permis à M. D d'en discuter utilement.

[K] ne bénéficie pas du droit de priorité légal de l'article L 352-1 du CRPM alors que son fonds agricole n'a pas disparu et n'est pas inexploitable.