à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique ; qu'en jugeant que les

[J] et [M], en leur qualité d'exploitant des parcelles desservies, sont titulaires d'un droit de passage ; Mais attendu qu'ayant constaté, procédant à la recherche relative à la riveraineté

, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés, et dont l'usage peut être interdit au public par les propriétaires riverains ; qu'en l'espèce, pour débouter MM.Y... de leur demande

changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée et il appartient au juge saisi de veiller au maintien de ce droit

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2007) que l'association syndicale libre des Riverains

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société LBS RIVE DROITE

novembre 2019 et de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 ; - le prononcé de la clôture du remembrement par un arrêté du conseil départemental du 15 janvier 2021 ne permet plus la remise en cause du droit

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 98 210 F avec intérêts de droit

, 121-3, 221-6 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles, agissant tant en leur nom propres qu'en qualité d'ayants droit

." ; qu'en vertu de ces dispositions, le maire d'Aix-en-Provence a pu légalement ordonner aux propriétaires des immeubles riverains de supprimer toutes excavations creusées par eux ou leurs auteurs sous

portant sur ce parking la liant à l'ASL jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation au fond ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par l'ASL des propriétaires riverains

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils de l'association syndicale libre des riverains de la Giscle et de la Gisclette.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 », - les conclusions de M.

Il est constant que le projet litigieux comporte des éléments en saillie surplombant le domaine public au droit de l'avenue Victor Hugo.

Sur la requête de l'association des riverains du domaine de Suscinio : 2. Le désistement de l'association des riverains du domaine de Suscinio est pur et simple.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association des riverains du parking P+R de Perly, M. A et M.

de leur propriété n'était pas incompatible avec la notion de chemin d'exploitation dès lors qu'un tel chemin appartenait à chacun des riverains, pour la partie qui se trouvait au droit de sa propriété

L’association des riverains de Haute-Indre a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes.