Il a ensuite été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019.

déterminée successifs soient requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, sur une base de dix mois, et que, l'association Ligue de l'enseignement soit condamnée à lui verser

Vu le pourvoi, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La durée de ce congé est assimilée à une ériode de service effectif. Elle ne eut être im utée sur la durée du congé annuel.

, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, l'interdiction d'exercer et la fermeture d'établissement, qui ne peuvent désormais être prononcées que pour une durée

. *** EXPOSE DU LITIGE La [2] est une association ayant pour objet de fédérer des associations dans le secteur de la culture, de l'enseignement et des loisirs et de promouvoir l'éducation

Il résulte de ces dispositions que les contrats passés par les universités en vue de recruter des chargés d'enseignement sont conclus pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable. 3.

Dit que les emprunts bancaires seront remboursés sur la durée du plan (6 ans) avec maintien du taux contractuel.

la division du personnel de l'enseignement privé ayant pour objet " la nomination des maîtres-auxiliaires en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée " signée par le recteur de l'académie

en Allemagne de lui proposer les modalités de la limitation de la durée du séjour pour les agents en fonction ; 2°) la lettre du directeur de l'enseignement français en Allemagne du 9 juin 1986 organisant

déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement ; qu'il appartient au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de recruter des chargés d'enseignement sont conclus pour une durée déterminée, le cas échéant, renouvelable.

qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour les faits d'homicide involontaire en récidive, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis avec mise à l'épreuve d'une durée

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de son employeur à

, est constitué : 1° Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison

retient qu'il se déduit des dates des contrats de travail à durée déterminée conclus, au fil des années, entre l'association Ligue de l'enseignement et la salariée, le caractère par nature temporaire

A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la

du A, la durée de son congé parental et la durée de l'échelon 7 de la classe normale de son corps pour le calcul de son ancienneté, et ce dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement

V..., exploitant un restaurant à l'enseigne "[...] " à Cayenne. 3.

du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement et, subsidiairement, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours