administrative" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " ... dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée

B)- S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui

Les représentants sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE.

En réponse l'agence expose que': - sur la responsabilité, le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée ci-dessus, de traiter directement avec

L'article 3 du contrat de mandat signé entre les parties fixe la durée du mandat à douze mois, durée renouvelable tacitement par période de six mois, avec faculté de résiliation par les deux parties par

; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée

IMMOBILIERE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 105000 FRANCS POUR LE PAVILLON LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT, CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE DIX MOIS, ETAIT STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE

l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle

EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SUITE D'UNE GREVE, AUX TERMES DUQUEL LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIENT REPORTEES, NE PREVOYAIENT PAS EXPRESSEMENT LA PROROGATION DE LA DUREE

X... justifiait d'un contrat de travail distinct du mandat social et de l'exercice continu des fonctions techniques s'y rapportant, il ne produisait aucune pièce propre à établir que ces fonctions étaient

du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; que le mandataire social dont le contrat de travail a été suspendu pendant la durée de son mandat, auquel la liquidation

Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable

consécutifs alors que son article 8 détermine les conditions de remplacement d'un membre d'un conseil et celles dans lesquelles le remplaçant peut être réélu et que son article 10, notamment, limite la durée

lors que ce mode de vote a été mis en place pour les dernières élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ; Attendu, selon le jugement attaqué, que pour le renouvellement des mandats

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

X..., AGENT IMMOBILIER, DE CEDER LE BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT QUE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER 1981, LE MANDANT S'INTERDISAIT DE

; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée

la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par un délégué et que le second centre réunit les conditions prévues par l'article L. .422-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée

prévaloir que d'une ancienneté de quinze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'une novation permettant de constater que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée

nouvel arrêté pour remplacer, dans l'arrêté du 5 février 2021 portant nomination des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, les mots : " pour la durée