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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459746.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508880
24 août 2011
24 août 2011
globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle même, revêtu une durée excessive
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
libère le logement conjugal et à la somme de 250 € ensuite, avec réévaluation annuelle ; - fixé la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de leur fille Pauline à 150 € par mois.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500934_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498537.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
CS 90609 35706 RENNES CEDEX non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame Doriss X... née le 27 septembre 1955 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée
Source officielle12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pharmacie du puits d'angle d'une avance de 3.000 €, à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; - fixé Ie loyer prévisionnel dû par la société Pharmacie du puits d'angle, pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[K] [T] et Mme [C] [F] qui ont le plus intérêt à voir la mesure d’expertise prospérer compte tenu du montant du loyer actuel, Il convient de fixer, pendant la durée de l’instance, un loyer provisionnel
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966225
12 mars 2010
12 mars 2010
Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE LE MIRADOR ; Considérant que la SOCIETE LE MIRADOR recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931742
13 octobre 2010
13 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la durée excessive de la procédure engagée par lui devant la juridiction
Source officielleLoyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
article L. 145-57 du code de commerce et dans la mesure où seule l’expertise judiciaire permettra d’évaluer la valeur locative, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société MONOP’ pour la durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2202703_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleciv1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
, laquelle, si elle est de droit, ne peut être constatée que lorsqu'elle a été demandée ; Attendu qu'après avoir estimé que la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse pendant la durée de
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
7 avril 2026
fixation du montant du prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la valeur locative annuelle de 118 000 €, subsidiairement, la désignation d’un expert, avec fixation du loyer provisionnel pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[A] [M] et Mme [Z] [M] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel indexé.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386926
13 février 2012
13 février 2012
Nicolas A, demeurant ..., qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1ed
12 mars 2003
12 mars 2003
la présentation d'un mandat exprès, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, de troisième part, un mandat de représentation est valable tant que dure
Source officiellesoc
61372342cd58014677407734
5 janvier 1999
5 janvier 1999
selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1996) que Mme Y... a été engagée, à compter du 1er juillet 1992, en qualité de femme de ménage, par la société Motel de l'Occitanie, suivant un contrat à durée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502588_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
du 11 juin 2025, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée
Source officiellePage 33 sur 15059