[V] [T] contre personne non dénommée et Mme [U] [S], notamment, du chef de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique.

de la procédure suivie sur leur plainte assortie d'une déclaration de partie civile devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

application de l'article 700 du CPC, en précisant qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 21 octobre 2011 par le vice-président du TGI de Paris sur l'information suivie contre X des chefs de faux en écritures

[P] [Y] et [Z] [I] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon contre personne non dénommée des chef de faux en écritures publiques et usage, détournement de correspondance

la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie sur leur plainte contre X des chefs de faux en écritures

cassation en mesure d'exercer son contrôle de la prise en compte de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et de l'application des dispositions sur la prescription aux faux commis dans des écritures

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, du 29 novembre 1997, qui, pour faux en écriture publique et abus de confiance aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement.

Marcel des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, complicité, soustractions et détournements commis par un dépositaire public, soustraction de pièces dans un dépôt public, abus de confiance

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écriture

référé-suspension dans lequel elle demande l'annulation d'une décision implicite de décembre 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, une enquête administrative suite au faux en écriture

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2007, qui, pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Augustin NICOLLE de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mai 1990, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux en écritures

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Maurice X..., du chef de faux en écriture

Bertrand, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 octobre 1987, qui, dans l'information ouverte contre X... du chef de faux en écritures authentiques

Elle soutient qu'il est entaché d'un faux en écriture publique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.