AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642921
20 mai 2015
20 mai 2015
des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500083_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
existante avec le remplacement de la toiture ; en outre, le préfet ne précise pas en quoi ce projet de rénovation de la construction existante constituerait une atteinte au principe de non-aggravation
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