[Q] lui a réglé la totalité de sa dette en quittant les lieux loués. La demande de délais de paiement présentée en appel par M. [Q] est donc en effet devenue sans objet.

[J] [O] a été placé en invalidité de catégorie 2 avec effet au 1er mai 2017 et en a informé la SA CIFD par courrier du 15 août 2017. Le 16 juin 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Louis de Gonzague (ASLG), école privée liée à l'Etat par contrat

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

La société EDIF a fait appel à ses services en novembre et décembre 2023, et les factures relatives ont été payées.

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

[M] est signataire d'une reconnaissance de dette d'un montant de 16 000 euros envers son ex compagne, à échéance du 31 décembre 2022. 3- Ce délai passé, la demande de remboursement est restée vaine

Mme [M] [V] sollicite par ailleurs l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

A : mais non puisque… J... B : non parce qu'il y avait des matchs de A... B qui était quelquefois la veille. Donc, c'est comme ça que j'ai assisté (…) J...

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 19 juin 2023 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [G] [J] [W

établis à son ordre et qu'il a signés ; qu'enfin la somme de 2 887 francs est portée dans les écritures de l'étude comme relative au paiement à M.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 10] en date du 16 mars 2021. La date des effets du divorce a été fixée au 6 juin 2017.

[J] la somme de 1 912,40 euros à titre de congés payés sur préavis ; - Condamner la société [4] à payer à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° E 21-15.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ordinateur Express, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Suivant acte extra-judiciaire en date du 29 décembre 2022, la SARL PRESSE DU GEANT a notifié à la SA MERCIALYS son souhait de voir le bail commercial renouvelé aux conditions du bail ayant pris effet le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :