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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a19df89cdc6046d4768db68
22 mai 2026
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 mai 2025.
cr
61372608cd5801467742272a
29 septembre 1999
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
soc
6079b2149ba5988459c559b4
29 avril 1975
PAIEMENT, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, L'UNE OU L'AUTRE, UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922
11 décembre 2019
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société
6079b2029ba5988459c551ee
20 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Par courrier de son conseil du 6 décembre 2024, [Y] a mis [M] en demeure de régler ces factures dans un délai de huit jours et a également considéré que la fin de la relation commerciale pouvait constituer
édure suiviec/Daniel Z
61372583cd5801467741e675
11 avril 1996
Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
6079d36f9ba5988459c59225
27 novembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1977) LA SOCIETE TOYAMA.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228
13 mars 2024
[U] [F], lequel aurait pris part au sein du conseil général à la commission permanente ayant, sur rapport préalable signé de sa main et sous sa présidence, pris la décision d'autoriser ladite cession,
6137263acd58014677423ed8
14 novembre 2001
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
6079a8b59ba5988459c4eaad
16 février 1971
SE SERAIT PROCURES AU MOYEN D'UN ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE, POUR RETENIR LA NOTION D'ABUS DE CONFIANCE, A LA CHARGE DE X..., LA COUR A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINES ENONCIATIONS FORMULEES PAR
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en
6079b2079ba5988459c554b1
16 mai 1973
CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ; B)
Chambre Sécurité sociale
69fc2c1ccdc6046d47e37c16
30 avril 2026
Son état de santé a été considéré comme consolidé au 6 septembre 2019.
6079b2179ba5988459c55b3d
15 janvier 1976
A COTISATION, ALORS QUE LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS N'ONT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE
civ2
60794b6e9ba5988459c430ee
28 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. MICHEL A..., M. FRANCOIS Z..., M. RAYMOND F..., M.
civ3
60794c149ba5988459c44a55
11 mai 1982
MATERIELS D'UN BAIL UNIQUE, RETIENT JUSTEMENT QUE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX GLOBAL DU LOYER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE LOYER GLOBAL DES LOCAUX LOUES N'AVAIT SUBI QU'UNE AUGMENTATION
6079432c9ba5988459c415f5
20 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT PAR CELLE-CI D'UN
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de
6079a7f39ba5988459c4b69c
13 juin 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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