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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df89cdc6046d4768db68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 mai 2025.

Source officielle

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CC

cr

61372608cd5801467742272a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b4

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

PAIEMENT, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, L'UNE OU L'AUTRE, UN ELEMENT DU SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ee

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier de son conseil du 6 décembre 2024, [Y] a mis [M] en demeure de régler ces factures dans un délai de huit jours et a également considéré que la fin de la relation commerciale pouvait constituer

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CC

cr

édure suiviec/Daniel Z

61372583cd5801467741e675

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c59225

Cassation

27 novembre 1978

27 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1977) LA SOCIETE TOYAMA.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] [F], lequel aurait pris part au sein du conseil général à la commission permanente ayant, sur rapport préalable signé de sa main et sous sa présidence, pris la décision d'autoriser ladite cession,

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CC

cr

6137263acd58014677423ed8

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaad

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

SE SERAIT PROCURES AU MOYEN D'UN ABUS DE CONFIANCE ; ALORS QUE, POUR RETENIR LA NOTION D'ABUS DE CONFIANCE, A LA CHARGE DE X..., LA COUR A PRIS EN CONSIDERATION CERTAINES ENONCIATIONS FORMULEES PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554b1

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ; B)

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Son état de santé a été considéré comme consolidé au 6 septembre 2019.

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b3d

Cassation

15 janvier 1976

15 janvier 1976

A COTISATION, ALORS QUE LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS N'ONT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE

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civ2

60794b6e9ba5988459c430ee

Cassation

28 mai 1984

28 mai 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. MICHEL A..., M. FRANCOIS Z..., M. RAYMOND F..., M.

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civ3

60794c149ba5988459c44a55

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

MATERIELS D'UN BAIL UNIQUE, RETIENT JUSTEMENT QUE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE PRIX GLOBAL DU LOYER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE LOYER GLOBAL DES LOCAUX LOUES N'AVAIT SUBI QU'UNE AUGMENTATION

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c415f5

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT PAR CELLE-CI D'UN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de

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CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69c

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

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