Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Le Gouvernement ne peut présenter devant la Cour des arguments incompatibles avec la thèse qu'il a soutenue

En droit   : a) Recevabilité   : i) Épuisement des voies de recours internes – Les voies de recours internes ont été épuisées, étant donné que le tribunal, dans son arrêt de 2002 rejetant la

motifs propres, que les sociétés françaises arguent vainement d'une décision du 22 juin 1994, C-9/93, Ideal Standard, par laquelle la Cour de justice des communautés européennes a écarté le principe d'épuisement

Y..., a pris en remorque l'autre péniche, dont le propriétaire, M. de X..., n'avait pas la licence de patron-pilote exigée pour la conduite sur le fleuve ; que, malgré la survenance d'une brume épaisse

Elle soutient qu'il appartient à l'OPT de prouver que sa cliente a effectué des retraits d'argent sur le compte et qu'elle a ainsi épuisé tout le capital mis dans le livret B.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 avril 2021, Mme [M] [Q], épouse [O], a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Hauts de Seine un « burn out, épuisement professionnel », qu’

en requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, les conditions de cette ordonnance ont été respectées durant l'instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 8;Exception préliminaire retenue (non-épuisement des

Exception préliminaire rejetée (ratione temporis);Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des

SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INTERETS LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS

Exception préliminaire rejetée (ratione temporis);Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des

Toutefois, la Cour rappelle que l’épuisement des recours internes s’apprécie, sauf exceptions, à la date d’introduction de la requête devant la Cour.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 13;Satisfaction équitable réservée

Peu importe qu’elle s’appuie sur une circonstance invoquée aussi pour plaider le non-épuisement: rien n’empêchait le Gouvernement d’agir de même dès l’origine. II.

    Le Gouvernement soutient à titre principal, comme déjà devant la Commission, que M me Dalia n'a pas épuisé les voies de recours internes.

Lombardo n’avait pas épuisé les voies de recours internes car il avait saisi la Commission sans attendre l’arrêt de la Cour des comptes.

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 69.

    En conclusion, l’exception de non épuisement jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.

La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes. 69.