par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur

n'était pas établi avec certitude pour tous les cas reprochés et notamment pas pour les dossiers n° 5 et n° 9, la section des assurances sociales a de même dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

coronarien, portait un défibrillateur et qu'il y avait lieu, par suite, de renoncer à pratiquer une électrostimulation, contre-indiquée en ce cas ; que la chambre disciplinaire nationale a pu, sans erreur

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits sur lesquels elle

de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu'elle juge qu'elle a commis une faute en ne mentionnant pas les résultats des actes

Il doit être regardé comme soutenant que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits reprochés ; - la sanction

X soutient que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et d'une erreur de qualification juridique des faits en évoquant successivement un transfert d'officine et la création d'une nouvelle

administratif de Montreuil a : - entaché celle-ci d'irrégularité faute pour la minute d'être revêtue de la signature requise par l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - entaché celle-ci d'erreur

DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 693 ET CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR

VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

et qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas le rédacteur du compte-rendu d’incident ; - la sanction est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d’une erreur

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas davantage entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration,

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de qualification juridique des faits ; avant sa nomination, il a exercé pendant plusieurs années des fonctions de cadre ; ces périodes

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être analysés comme tirés de ce que les arrêts de la cour administrative d'appel sont entachés d'erreur

décision attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, dès lors que leur fils n'a pas commis de violence physique mais de simples bousculades dans un couloir ; - elle est entachée d'une erreur

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaît les dispositions de la zone UA

Il soutient que la mesure de placement en cellule disciplinaire est fondée sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le tapage allégué n'est pas établi.