de l'autorité compétente, impossibilité pour le redevable de déceler l'erreur, respect par le redevable de la réglementation en vigueur concernant la déclaration en douane) ; que ces trois conditions

Yaacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure

a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que, pour retenir l'irrecevabilité de l'action en nullité du prêt viager hypothécaire, la cour d'appel a relevé que

[B] recevable et bien fondé en son action en annulation du mariage, - constater le défaut de consentement en raison de l'erreur sur les qualités essentielles de l'épouse, - prononcer la nullité du mariage

Dès lors, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et dans le cas contraire la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rectification d'erreur

ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer l'erreur

F N° RG 20/01027 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPHN Monsieur [J] [G] Madame [N] [L] épouse [G] c/ SA BANQUE CIC OUEST Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR

En outre, il prévoit deux conditions cumulatives pour l'assujetti : celle de ne pas pouvoir raisonnablement déceler l'erreur et celle d'être de bonne foi.

[B] fait valoir qu'il s'agit d'une erreur car son domicile et son lieu d'exercice dépendent bien de la cour d'appel d'Amiens. Réponse de la Cour 4.

contractuelles et de garantie mais laissait, dans les rapports entre cédant et cessionnaire, la faculté au cessionnaire de mettre en cause la responsabilité civile de la société Cargocaire pour les erreurs

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Dans les motifs du jugement, le tribunal condamne la société Gueguen-Toulc'hoat à payer l'indemnité de procédure et les dépens.

rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers, alors que son omission serait due à une erreur

A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième

; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur

A... puisse être engagée pour un comportement fautif distinct de l'erreur grossière mais qui s'est prononcée sur les seuls éléments invoqués par M.