de référence prévue à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public ou l’approuvant

civil ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes de l'article 691 du code civil, «'les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

par le garage Nael Auto, conclut que le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné et ne doit pas être utilisé en l'état ; il précise que les désordres relevés préexistaient à la vente ;

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Par acte d'huissier du 3 septembre 2012, la SCI LES ANGES GARDIENS a, sur autorisation présidentielle du 24 août 2012, assigné le syndicat des copropriétaires à jour fixe devant la Cour de céans, soutenant

Le bien y a été décrit comme étant "une maison d'habitation comprenant : - au rez-de-chaussée : entrée, salon, salle à manger, chambre avec salle d'eau, toilettes, bureau, cuisine, cellier, garage. - à

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Il appartient aux défendeurs de prouver l'usage et l'étendue de leur servitude par titre, comme le prévoient les articles 686 et 691 du code civil.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le

-D... l'ait régulièrement bloqué ; qu'elle ne rapporte nul1ement la preuve qu'e11e disposerait d'un titre établissant son droit de passage ; qu'au surplus, sa cour et son garage sont accessibles par un

de procédure civile, 15 de la loi du 10 juillet 1965, L 121-12 et L 242-1 du Code des assurances, 1792 et 1792-2 du Code civil, de : * déclarer irrecevable l'action de la société ESPACE, * infirmer

[Adresse 2] Représenté par son Syndic, la SAS [E] prise en son établissement de [Localité 1] C/ [J] [Z] [P] JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Entre : Le Syndicat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.