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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335848
6 novembre 2019
de docteur en chirurgie dentaire ; / 2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ; / 3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02165
28 mai 2015
procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la demande d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311256_20231020
20 octobre 2023
préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat
ORTA_2310819_20231019
19 octobre 2023
préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat
Juge unique (2)
DTA_2208500_20230210
10 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu le statut de réfugié en Grèce et que ce statut, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne fait obstacle à ce que cette dernière soit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110461
15 juin 2022
, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
Juge unique 5
DTA_2206320_20221110
10 novembre 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur s'est vu en premier lieu reconnaître le statut de réfugié par
3e Section - 1re Chambre
DTA_2119492_20221206
6 décembre 2022
/Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725
25 juillet 2024
l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416553
30 décembre 2013
code relatif aux mesures d'éloignement : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4b
10 avril 2021
sur le territoire français, un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à une personne ayant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310
10 mars 2025
et à l'Espace économique européen : " Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304628_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier
9ème Chambre
DTA_2113357_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
8e Section - MESD
DTA_2329649_20240130
30 janvier 2024
responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007962845
27 mai 1998
7 juin 1994 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908358
28 avril 2014
Vu 1°, sous le n° 373366, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038370502
15 mai 2014
Vu 1°, sous le n° 373371, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262984
25 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047
12 janvier 2016
accordés aux non-consommateurs, place les banques soumises à la législation française dans une situation plus contraignante et donc désavantageuse par rapport à celles soumises à la législation des Etats
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