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104 587 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335848

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de docteur en chirurgie dentaire ; / 2° Soit le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste ; / 3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02165

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la demande d'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311256_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310819_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2208500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C a obtenu le statut de réfugié en Grèce et que ce statut, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne fait obstacle à ce que cette dernière soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110461

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2206320_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur s'est vu en premier lieu reconnaître le statut de réfugié par

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119492_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

/Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416553

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

code relatif aux mesures d'éloignement : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4b

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

sur le territoire français, un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à une personne ayant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

et à l'Espace économique européen : " Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304628_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2113357_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329649_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962845

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

7 juin 1994 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908358

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Vu 1°, sous le n° 373366, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038370502

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Vu 1°, sous le n° 373371, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), dont

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262984

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

accordés aux non-consommateurs, place les banques soumises à la législation française dans une situation plus contraignante et donc désavantageuse par rapport à celles soumises à la législation des Etats

Source officielle

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