l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004) d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats n'ont d'effet

obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue

15 juin 2016, du président d'un tribunal de commerce, la désignation de plusieurs huissiers de justice à fin de rechercher des éléments de preuve permettant d'établir ou de confirmer la réalité et l'étendue

le salarié faisait valoir qu'en dépit des nombreuses sommations de communiquer adressées à l'EPIC SNCF mobilités, il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue

[M], alors : « 1°/ que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine puisse être limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office

X..., pour apprécier l'étendue de la circonscription géographique confiée au salarié, sans rechercher quelle était l'étendue de la circonscription géographique au moment même de la conclusion du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2022), la société SICEP, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit à effet au 1er janvier 2020 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

E demande au juge des référés de préciser l'étendue de sa mission au regard du point 12 de celle-ci et d'indiquer si cette mission s'étend à l'évaluation des préjudices subis par la société Véolia.

qui lui sont conférés par l'article 202 lui permettent, notamment, d'étendre l'instruction et de se saisir d'office d'une infraction connexe, sur lequel le juge d'instruction informe, cependant même

Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

même arrêt à la somme de 300 000 francs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, la cassation sans réserve d'un arrêt en ce qui concerne les réparations civiles a pour effet

commencer les opérations de visite ou de les poursuivre si elles avaient été suspendues ; que ce n'est que si, à l'expiration d'un délai de 8 jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet

faits et les retenir pour les besoins de leur enquête; Attendu qu'en l'état de ces motifs, nonobstant tous autres erronés mais surabondants, la chambre d'accusation a justifié sa décision; Qu'en effet

procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts de l'association prévoyait, de manière générale, que « le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus

que par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets

doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et

procédure civile, et lui a laissé la charge des dépens ; que la société a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la renonciation de la société à son appel par l'effet