payés, la cour d'appel énonce que l'indemnité de 5 jours payée au titre de la durée de services du 1er mai au 1er septembre 1993, correspond aux droits acquis par le salarié, qui a été dispensé de l'exécution

Sur une inertie de l'Epic y compris pendant l'exécution du préavis Mme [P] soutient en dernier lieu que plusieurs incidents ont émaillé son travail même pendant le préavis.

que les fautes alléguées contre la société [...] dans l'exécution du préavis de vingt-quatre mois avaient causé un préjudice moral ou d'image à la profession des concessionnaires dans son ensemble.

légales qui s'en évinçaient, et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, quatrièmement, que c'est au jour de la cessation du contrat de travail, soit à l'expiration de la période de préavis

d'une mauvaise foi et d'une déloyauté caractérisée dans l'exécution du préavis, - condamner la société Carrefour Hypermarchés à lui régler la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et

des prud'hommes a considéré qu'il s'agissait d'une manifestation de volonté non équivoque de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis.

Par courrier du même jour, son employeur l'a avisée qu'il répondait favorablement à sa demande de dispense d'exécution du préavis.

Mais le maintien de Monsieur Jean X... dans l'entreprise pendant quelques jours ne peut être considéré comme l'exécution d'une partie du préavis dés lors qu'il n'est pas allégué que le salarié ait continué

faute du concédant lui ayant causé un préjudice, - dire que les autres griefs formulés en ce qui concerne l'exécution du préavis ne sont pas davantage justifiés, - dire que la société Chevrolet France

alloué de dommages-intérêts alors qu'il demandait, en sus du préjudice résultant de la rupture, réparation du préjudice résultant pour lui du fait qu'il avait été l'objet de mesures vexatoires pendant l'exécution

électroniques et discussion relatifs aux termes et conditions de votre préavis », est un document rédigé unilatéralement qui ne peut valoir preuve de l'accord de la salariée ; que la société Danisco France

compensatrice de préavis n'est due par l'employeur que si celui-ci s'est opposé à l'exécution du préavis ; que la cour d'appel, qui a condamné Mme A... à payer aux intéressés une indemnité de préavis

l'inobservation par l'employeur du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant comme elle a fait alors que l'employeur n'avait pas proposé l'exécution

S'ETAIT BORNE A EXPOSER DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT DU QUITTER SON EMPLOI AVANT LA FIN DE SON PREAVIS A LA SUITE DE BRIMADES DE LA BTRA MAIS SANS ASSORTIR CETTE ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS NI SOUTENIR

au salarié, au motif que, dans la lettre de licenciement, l'employeur offrait au salarié de le dispenser d'exécuter le préavis, alors que l'offre de dispenser d'exécution ne constitue pas la dispense

[U] son licenciement disciplinaire, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois. M.

; qu'une nouvelle prorogation est intervenue le 28 octobre 1993, et que le 20 avril 1994 une nouvelle lettre, qui a mis fin à la suspension du préavis, a confirmé le licenciement et a fait courir le préavis

rétrogradation aux fonctions d'adjoint de direction pour faits d'insubordination, absence injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances professionnelles ; que l'employeur a mis fin à l'exécution

La décision du premier juge doit donc être infirmée. La rupture du contrat de travail dans ces circonstances ne permet pas à la société NPS de se prévaloir de l'absence d'exécution du préavis.

QUE la suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail d'origine professionnelle ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'elle suspend seulement l'exécution