Par sa requête, la SCI SGK France demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui prêter main forte afin de procéder à l'expulsion

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure son indemnisation sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'autre conducteur non fautif également impliqué pouvait éviter

Par suite, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. B... s'est substituée à la décision préfectorale du 11 février 2022.

B demande au tribunal l'annulation d'une décision rejetant implicitement le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision préfectorale.

B et non compris dans les dépens.

B a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service, notifiée le 2 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 mars et 1er avril 2025, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté d'expulsion du 14 décembre 1999.

[A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

L'annulation d'une sanction non exécutée n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il doit être également regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande d'attribution d'un nouvel emplacement a été rejetée.

Sous le n° 2204292, par une requête enregistrée le 4 avril 2022, et un mémoire non communiqué du 2 octobre 2024, M.

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale et la décision implicite du ministre de l'intérieur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 04 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/02290 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJJ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00501 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRV PARTIES

prévue à l'article 24 devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter ; Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté d'expulsion, en date du 24 mars 1992, pris à l'encontre de M.

Par une décision implicite, dont M. C demande l'annulation, l'administration a rejeté cette demande. 2.

Par une décision implicite du 25 août 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.