R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

de ses droits de la défense et que leur production par la partie adverse porte atteinte à leur exercice ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande tendant à écarter des débats les correspondances adressées

La seule contestation d'une demande et l'exercice des droits de la défense ne suffisent pas à caractériser une faute distincte.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, et des articles 376, 377 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises du Doubs du

et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

et le juge d'exercer son contrôle.

En outre, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 10 septembre 2013 dans l'affaire C 383/13 PPU, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

examen et qu'il n'avait pas été entendu sur les procès-verbaux de retranscription lors de son interrogatoire de première comparution, circonstances qui n'excluaient pourtant pas que les conditions d'exercice

extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice des droits de la défense.

ces documents ni même envisager que cette remise de documents pouvait constituer une violation du secret des correspondances » ; ALORS QUE ce n'est que lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice

soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la poursuite de l'instance disciplinaire risque d'affecter gravement et irrémédiablement l'exercice

que dès lors que son adversaire conserve secrète ses 'recettes', il n'est pas possible de procéder à la comparaison des produits ce qui interdit tout débat contradictoire ; que ce moyen touchant à l'exercice

société à responsabilité limitée est subordonnée à l'existence de justes motifs dont le gérant doit avoir connaissance avant la décision de l'assemblée des associés afin de pouvoir les réfuter dans l'exercice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10