[Y] s'était rendu chez eux début juin pour rembourser un des deux chèques détournés en réalisant un versement supplémentaire ; que l'enquête du service déontologie s'est poursuivie jusqu

administrative ; l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; elle a subi, le 17 mars 2020, des violences alors qu’elle exerçait

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

constatations, en violation de l'article susvisé; alors, d'autre part, que l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite

" ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister le magistrat dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

dubitatif qui ne peut donner à l'arrêt attaqué la base légale qui lui est nécessaire ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose la constatation de l'intention frauduleuse indispensable à l'exercice

A C est agent contractuel recruté par le département du Nord en 2017 pour durée indéterminée en qualité d'administrateur territorial hors classe afin d'exercer les fonctions de directeur au sein de la

date des faits, l'infraction n'est pas matériellement constituée ; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin et en tout état de cause, que l'exercice

S... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.

D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 4123-10 du code de la défense établissent à la charge de l’État une obligation de protection des militaires dans l’exercice de leurs fonctions,

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.