AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbb4
10 décembre 1984
10 décembre 1984
PROPRE RECOLTE AU MOYEN DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS PAR EUX-MEMES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DU FAIT DE LA MAJORATION INTERVENUE, CES TITRES ETAIENT MENSONGERS QUANT A L'ORIGINE
Source officiellePage 33 sur 1849
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268
18 mars 2014
18 mars 2014
Il s'ensuit que l'activité à l'origine des préjudices allégués, de caractère illicite, ce qui la prive de l'exigence de normalité stipulée au chapitre II de la police d'assurance, est exclue du champ de
Source officielle