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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbb4

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

PROPRE RECOLTE AU MOYEN DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS PAR EUX-MEMES SUR DES IMPRIMES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DU FAIT DE LA MAJORATION INTERVENUE, CES TITRES ETAIENT MENSONGERS QUANT A L'ORIGINE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Il s'ensuit que l'activité à l'origine des préjudices allégués, de caractère illicite, ce qui la prive de l'exigence de normalité stipulée au chapitre II de la police d'assurance, est exclue du champ de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300868_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 5.

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594fe

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ELEX FRANCE SAS CABINET EVEN DU FOU S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

S... qui bénéficiait cependant d'une rémunération fixe plus élevée et qui en définitive n'a pas rejoint le projet ; b) – que Mme U... se plaint en second lieu de ce que le ratio rémunération / chiffre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501806_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c44fb290a3460740a0

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Attendu que dans ses dernières écritures Monsieur [J] [L] a modifié ses prétentions originaires à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite pour solliciter une condamnation sous astreinte

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b587

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

LES SEQUELLES REELLES QU'ELLES POURRONT ENTRAINER ; IL FAUT EN EFFET ATTENDRE LE DEVELOPPEMENT PUBERTAIRE POUR SAVOIR S'IL EXISTERA UNE INFIRMITE PERMANENTE ET QUELLE EN SERA L'IMPORTANCE ; " QU'AINSI

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LE JUGE PENAL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU FAIT D'UNE IDENTITE DESDITS ELEMENTS

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du territoire de la République française de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

B...            , existent, en l'espèce, qui soient de nature à justifier une mise en examen et, partant, la poursuite de l'information ; à cet égard, il convient de rappeler, pour qu'une agression sexuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01442

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

fait l'objet d'une nouvelle procédure en détention illégale d'arme de catégorie C sans que le procureur de la République n'ait été immédiatement informé de la découverte de faits autres que ceux à l'origine

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b58e

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

DES OBLIGATIONS VIOLEES ET QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE AIT CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE HUREAU ET LA SOCIETE CPCI

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le carrelage constitue donc un élément d’équipement d’origine pour avoir été mis en œuvre par la SARL [H] [L] lors de la construction de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils contestent l'existence d'un contrat passé entre eux et la société [Y] Automobiles.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b926

Cassation

3 octobre 1977

3 octobre 1977

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Elles sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, en ce qu'elles permettent l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de ses deux parents, élément essentiel de son identité et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618010

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506151_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

"prépa-métiers". / La demande d'admission dans la classe de troisième "prépa-métiers" est formulée par l'élève et ses représentants légaux.

Source officielle