Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

d'un motif légitime au regard de l'un au moins des fondements juridiques de l'action en justice envisagée ; qu'à défaut d'avoir précisé au regard de quel fondement juridique il était légitime de rendre

les pièces produites aux débats (éléments contractuels, mail de " [P] " à " [M] " du 4 novembre 2019 relatif à une fuite dans l'entrée et photographies non datées et non situées) ne démontrent pas l'existence

conteste pas utilement ces éléments, n'établit pas et ce, malgré l'invocation de l'absence d'accès à ses courriers du fait selon elle, que son compte était bloqué et de ses difficultés numériques, l'existence

des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile précité d'apprécier l'opportunité des mesures sollicitées, il appartient au demandeur, qui a saisi ce juge, de rapporter la preuve de l'existence

[H], et se borne à prononcer sur l'existence du motif légitime à obtenir la mesure de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

Il souligne qu’il n’est pas apporté le moindre commencement de preuve de l’existence d’un désordre présent ou passé affectant les parcelles des requérants, permettant de retenir l’existence d’un motif

Il convient donc de déterminer strictement l'existence d'un motif légitime au regard des pièces produites.

d'une éventuelle saisine du Juge du fond ne sont ni établis, ni déterminables ; Attendu par ailleurs que l'application de l'article 145 du N.C.P.C. qui n'est nullement subordonné à l'urgence exige l'existence

en violation des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que s'il est justifié, au jour où le juge statue, de l'existence

Sur le fondement de ces textes, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime au jour

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Considérant enfin que les pièces produites ne lui permettaient pas de caractériser l'existence d'un motif légitime fondant une demande d'expertise, en l'absence de justification d'un abandon de chantier

d'appel a violé l'article 10 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a refusé de faire droit à cette demande en estimant inopportune la production en justice des pièces, sans caractériser l'existence

découlant de la mise en oeuvre de la garantie, aurait faussement appliqué en la cause l'article 145 précité ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les sociétés Couach justifiaient de l'existence

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment