Le juge judiciaire, qui ne peut statuer sur le choix du pays de destination doit néanmoins s'assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale laquelle est constituée par l'existence

Cette base légale est constituée par l'existence d'un titre administratif.

Que, limitée par l'intangibilité du titre exécutoire, la compétence est soumise à deux conditions cumulatives : l'existence d'un titre exécutoire et d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

par cet article pour n’avoir jamais été propriétaire de la parcelle en vertu d’un titre translatif.

Nicolas X..., en tant que bénéficiaires de la donation-partage du 7 janvier 2005, à payer à la société la somme de 457 347 euros, la cour d'appel, qui a prononcé cette condamnation sans constater l'existence

Sur l'existence d'un titre exécutoire valable La SCI Margency soutient que le prêt notarié qui sert de fondement aux poursuites ne vaut pas titre exécutoire, pour violer les dispositions de l'article

Sur l'existence d'un titre exécutoire valable La SCI [A] soutient que le prêt notarié qui sert de fondement aux poursuites ne vaut pas titre exécutoire, pour violer les dispositions de l'article 2 du

avril 2002 ; Qu'à l'évidence, en faisant délivrer à Madame Baya Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail commercial consenti en 1994, Monsieur A... reconnaît l'existence

sur le fondement d'un titre exécutoire répondant aux exigences de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Enfin, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Alexandrine, Marie C... et Emmanuel D..., qu'elle avait été donnée à bail en 1969 à André et Joséphine Z..., quand la relation de ces faits par l'expert ne comporte aucune mention de vérification de l'existence

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 4.

Il soutient que : - ses conclusions d'annulation du titre exécutoire ne sont pas tardives ; - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions des articles L. 332-15 du code de l'urbanisme et

A titre principal, il fait valoir que la requête est irrecevable, subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne