; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise de la société Parcor ayant résilié, le 2 avril 1984, pour compter du 1er juillet suivant, le contrat par lequel elle avait confié l'exploitation

désordres, malfaçons et non façons, vices constatés ;Procéder à une évaluation des travaux de remise en état nécessaires ;Décrire spécifiquement les incidences des désordres de canalisations sur l'exploitation

qu'à leurs prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; SUR QUOI LA COUR Considérant que la société GSR 78 avait reçu de l'Association A.S.P. la concession à titre gratuit de l'exploitation

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nature de la couverture sur une construction en rez-de-chaussée sur cour arrière d'un immeuble en copropriété permettant d'agrandir une exploitation

justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Clamart a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement qu’elle exploite

La société PM Restauration exploite un restaurant sous le nom de " A " situé 25 rue de la Pompe dans le 16ème arrondissement de Paris.

répercussion négative sur son chiffre d'affaires, et que ce n'étaient que les atermoiements postérieurs du syndicat des copropriétaires quant aux travaux devant être réalisés qui l'avaient poussée à cesser d'exploiter

du Code Civil, - Constater que les sociétés API Restauration et Blanap ne sont nullement convenues de ce que la société API RESTAURATION serait redevable des charges diverses afférentes à l'exploitation

Elle soutient que l’immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Germain-en-Laye est un hôtel qui n’est accessible au public que pour la partie du rez-de-chaussée destinée à l’accueil du public et exploitée

Y..., qui exploite un restaurant ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction

de buffet à volonté de 566 couverts ; ce projet nécessite ainsi d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour procéder à un changement de sous-destination entre commerce et restaurant, une modification

procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité dont la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", qui exploite

verser à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, Ils soutiennent que : - depuis 2022, sur la parcelle mitoyenne à leur résidence est exploité

La société Asie Wok, qui exploite un restaurant de cuisine asiatique, a fait l'objet, par un avis du 5 juin 2018 remis en main propre à l'occasion d'une visite inopinée, d'une vérification de comptabilité

Elles font valoir : - Que l'urgence résulte de ce l'exécution de la convention conclut avec la commune qui a pour objet et finalité l'exploitation du restaurant d'altitude de la requérante est compromise

excessives en faisant état de leur solvabilité patrimoniale et financière et en argumentant sur l'absence de conséquences disproportionnées d'une démolition conduisant à la perte de 4 % de la surface d'exploitation

La société Sen Saveurs exploite le restaurant Wiri Wiri, situé 13, rue du Cardinal C à Paris (75005).

condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de voir son dossier examiné le maintient dans une situation de grande précarité, alors qu’il a créé une société avec son épouse aux fins d’exploitation