applicables aux personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et de rechercher notamment d'éventuelles factures fictives.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des

dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort

dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort

dû lui être facturées en exonération de TVA en application de la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne C-412/15, elle a droit au remboursement de la TVA facturée à tort

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[Y] l'absence de facturation de « 60 attachements ouverts » ; que ce reproche ne fait pas non plus l'objet de la part du salarié licencié d'une quelconque contestation sérieuse ; que la

Elle précise que dans ce cas la facture recyclée annule et remplace la facture rejetée avec mention du recyclage sur la facture elle-même de sorte qu’il ne peut s’agir d’une double facturation à proprement

revendiquées par les parties étant précisé que la société TRADE INTERIM a facturé au total pour la période d'une somme de 1 060 811,82 euros TTC et que la société SOL FAÇADE a payé au factor de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sera établie par comparaison avec des périodes similaires de facturation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité

Dès lors que les transports ainsi réalisés et facturés l'ont été en inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

, 99 euros et des factures Solocal pour un montant subventionnable de 10 085 euros ; - elle a droit en conséquence à une subvention totale d’un montant de 10 358, 29 euros et non de 4 260, 32 euros.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, que l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, est applicable dans la mesure où les factures dont elle réclame paiement sont postérieures à son entrée en

aux travaux donnant lieu à l'émission de factures du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2000 en application de l'article 5 de la loi de finances initiale pour 2000 du 30 décembre 1999 : 1.

N° : 00/04610 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS