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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00187
28 janvier 2016
[J] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur commercial ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la publicité française ; que la société a mis fin
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4289
11 avril 2024
en 1998, la fin du contrat de travail de [C] [I] en 1988, la dénomination de [11] en 2006 (dénommée [10] depuis), les changements d'actionnariats, une transmission de passif au groupe [7] en 2004, et
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
du salarié qui par ailleurs n'a jamais été tenu d'enregistrer ses heures de début et de fin de travail ; que les attestations des salariés A..., B..., C...et D...
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387e
25 avril 2025
Nous vous rappelons que chaque pause prise doit faire l'objet d'un badgeage, comme indiqué dans le règlement intérieur article 2 point III, « tout début ou fin de travail donne lieu à badgeage » et cela
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a2
18 mai 2022
du travail des salariés.
2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
La salariée se conformera aux modalités de décompte du nombre de jours travaillés actuellement en vigueur dans la société, et il devra donc déclarer les heures de début et de fin de travail afin de vérifier
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
est exercée l'activité des travailleurs. 8.
61372181cd580146773f4589
28 mai 1991
été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation au poste de directeur de la succursale de Bar-Le-Duc, l'employeur a mis fin
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
, il est établi que les deux parties ont manifesté définitivement, sans ambiguïté et sans réserve, leur intention de mettre fin au contrat de travail.
61372275cd580146773fd3a4
22 février 1995
comportant une période d'essai d'un mois par la société Wisas ; que, par lettre du 26 novembre 1990, soit hors la période d'essai, l'employeur lui a notifié que l'essai n'étant pas concluant, il mettait fin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00682
17 avril 2019
constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Pôle 2 - Chambre 1
616340277dbf94c22343c9de
14 juin 2011
[S] et qui l'a accepté, aux fins de travailler en synergie avec le cabinet Illouz sur l'opportunité du rachat des murs par le biais d'un crédit bail, ce dont un courrier du 3 juillet 2007 adressé par M
613722a1cd580146773ff5fa
19 mars 1996
de la maison de retraite "La Sainte famille" à Brion; que le 5 juin 1990, ils ont vendu à la SARL La Roselière l'activité commerciale de la maison de retraite; que, le 11 juin 1990, la société a mis fin
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
a débuté le 10 mars 2013 et pris fin le 17 juin 2015, - juger que le délai de prescription des demandes relatives à la rupture du contrat de travail a débuté le 17 octobre 2013 et pris fin le 17 octobre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594
16 juin 2021
, les inexactitudes à propos des heures de début et de fin de travail, ou encore l'absence de prise en compte d'arrêts maladie, etc. ; qu'en se contentant d'énoncer, pour chaque période
61372120cd580146773f12eb
28 mars 1990
Z... a été embauché à compter du 20 juillet 1981 en qualité de médecin par la société SOCEA Balency (SOBEA) pour un chantier en Irak, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de 6 mois ; qu'ayant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13698
12 janvier 2023
de début et heure de fin de travail - des copies de plannings photographiés envoyés par mail de l'adresse de Mme [G] agent de contrôle de l'inspection du travail dont l'adresse est bien celle « oise.gouv.fr
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201544
20 décembre 2018
X... qui avait fin son travail au niveau du poste de démolition, de se rendre à la collecte sélective pour procéder à la maintenance de l'installation ; que M.
6137250ecd5801467741a99f
16 mai 2007
Y..., exerçant sous l'enseigne 2B Rénovation, suivant contrat de travail du 24 mars 2003, une lettre de démission mettant fin aux relations de travail à compter du 18 avril 2003 ; que le salarié a saisi
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