X... et la SCI Les Tilleuls font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

une partie de ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément fondé

Y... un fonds de commerce de bar, brasserie et dancing et lui ont consenti un bail commercial sur les locaux dans lesquels ce fonds était exploité; que M.

X..., qui a été déclaré adjudicataire de l'appartement litigieux par jugement du 9 janvier 1997, confirmé par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué devait rechercher si M.

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 1999) d'avoir rejeté leur demande de restitution par Mme Z..., épouse divorcée de M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare (la société), qui exploitait un fonds

Bastien X... ou de la SCI Bastien Thierry l'ont été en tout ou en partie à l'aide de fonds appartenant à Roger X... ; Attendu qu'après avoir relevé que, selon toute vraisemblance, M.

l'objet social du GFA et qu'en vertu de l'article 1849 du Code civil, le gérant avait le pouvoir d'engager le groupement par un tel acte ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond

invités à se prononcer sur la condition d'exploitation à titre permanent et effectif du fonds objet de la préemption doivent tenir compte de la nature de ce fonds ; qu'en l'espèce, G...

Justin Y... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et M.

sur l'existence d'une telle dérogation n'était pas sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font encore grief à l'arrêt de les avoir

un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai

aux arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée

[G] [Q] ; Attendu que M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation

in futurum sollicitée en vue d'une action distincte de celle dont est saisie une juridiction de fond ; qu'en retenant que la saisine d'une juridiction chargée de statuer au fond sur l&apos

, alors, selon le moyen : 1 / que la concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité,