de la nue-propriété des 298 parts sociales, objet de la donation, s'élevait à un montant de 177908,98 euros ; que Monsieur [N] n'a pas d'activité salariale connue et que Madame [N] est allocataire du RSA

M. a indiqué l'adresse de Mme : lors de son inscription au répertoire des métiers et au RSI en mars 2013, à ses organismes bancaires depuis septembre 2012, à Pôle Emploi depuis mars 2013.

Elle soutient qu’elle a droit au bénéfice de la remise de dette demandée ; elle est en situation de précarité ; la caisse n’établit pas son intention de frauder.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Enfin, un second titre exécutoire correspondant à une part des indus de RSA précités a été émis à l’encontre de M. Badier le 3 décembre 2024.

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a tardé à prendre en compte la déclaration de son installation chez sa fille ; - elle n'a pas fraudé ; - elle est dans l'impossibilité

Mme D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à compter de 2019.

jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/01606, en date du 28 novembre 2023, APPELANT : Monsieur [B] [M] né le 20 Juin 1993 à [Localité 7] (MAROC) domicilié Service Territorialise RSA

membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

B... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité RSA, contentieux, fraude au département de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du président du conseil départemental pour, notamment

B... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité RSA, contentieux, fraude au département de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du président du conseil départemental pour, notamment

B... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité RSA, contentieux, fraude au département de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du président du conseil départemental pour, notamment

B... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité RSA, contentieux, fraude au département de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du président du conseil départemental pour, notamment

B... qui disposait, en qualité de responsable de l’unité RSA, contentieux, fraude au département de la Seine-Maritime, d’une délégation de signature du président du conseil départemental pour, notamment