CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu du bail le preneur avait pour obligation de tenir les lieux loués constamment garnis

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d' appel qui, par un motif non critiqué, a relevé que, dans le mois du commandement délivré le 21 septembre 2010, la locataire n'avait pas garni

intégralement exigible, * il pourra être procédé sans délai à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef et à la séquestration à leurs frais, risques et périls du mobilier garnissant

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No : No RG : 06/01502 DÉCISION DE PREMIÈRE

[M], il n'appartient pas à Mme [S] de fournir l'inventaire et l'évaluation des meubles meublants garnissant l'ancien domicile conjugal, qu'il revendique être des biens communs.

lequel la préfète du Rhône a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom de scène " Freeze Corleone " le 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques GARNIER

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER

METAIRIE, [Adresse 1], [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 25/09/2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ATELIER WHY NOT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

À cette occasion, le 25 janvier 2022, un procès-verbal d'inventaire du mobilier garnissant la cave 218 au 1er sous-sol a été dressé et les meubles ont été transportés dans un garde-meuble.

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SARL ARCOLE la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] Me Estelle GARNIER