La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

août 2025, la préfète de l'Aisne demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de l'appartement

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B et ses enfants de quitter sans délai l'appartement

l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A et de ses enfants de l'appartement

tant qu'administrateur de biens Considérant que le 21 février 2001 les époux X... ont donné mandat intitulé "Mandat gestion plus" à la société SERGIC comportant mission de louer et de gérer leur appartement

D A de quitter sans délai le logement qu'il occupe dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Audacia, situé 20 rue de Montbernage appartement 2 à Poitiers ; 2°) de

part, aux termes de l'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

GUENAIRE, avocat, 26, cours Albert 1er - 75008 PARIS, toque T 03 DEFENDEUR AU RECOURS : E.D.F, en qualité de gestionnaire du Réseau Z... de Transport d'Electricité (RTE), pris en la personne de son Directeur

des Landiers à Chambéry (73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Général Champon à Grenoble (38000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

à Fontanil Cornillon (38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

des immeubles sis 27 et 29 rue Auguste Comte, à la société Régie Galyo, en sa qualité de représentant du Syndicat des Copropriétaires du 21 Rue des Remparts d'Ainay et de Mme K, propriétaire des appartements

Le Conseil d’État estima qu’il était légitime d’inclure les directeurs généraux parmi les membres du gestionnaire indépendant. 22.

B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé appartement 208, 2 allée du Loir, à Orvault (44700) et géré par l'HUDA ANEF-FERRER.

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault, appartement

B C, à Mme G, et à leurs trois enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 50 route de Clisson, appartement n°304 au deuxième étage à Gorge (44190) et géré

résident et le gestionnaire en application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis : Quant à l'absence d'accord du gestionnaire du parking : 4.