BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Lionel PETEAU GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS : 19 Juin 2025 AFFAIRE mise en

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Furthermore, he had objected to those reports by initiating court proceedings against them.

Tribunal de Grande Instance de LYON a "rejeté une exception d'incompétence" soulevée par Monsieur X...

Tribunal de Grande Instance de LYON a "rejeté une exception d'incompétence" soulevée par Monsieur X...

le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 16 janvier 2019 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

the complaint and civil party application lodged by the applicant and that there had been a violation of Article 6   §   1 on account of failure to provide the applicant with a copy of the report

d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté ses demandes des 10 et 14 août 2019 tendant à bénéficier d'un report

The Treasury reports to Parliament quarterly on the operation of the asset freezing scheme, including on licensing activity.

Le 14 novembre 2017, le requérant demanda au tribunal de reporter sa peine pour motif de santé.

    On 10 June 1997 the court asked the expert how his report was progressing. The expert replied that the report would be ready in four to six weeks.

In the following two years the applicant did not report any incidents to the police.

d'AVOIR en conséquence reporté l'adjudication à l'audience du 8 juillet 2010 à 11 heures ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M.

pourvoi n° B 20-11.029 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société caisse d'épargne et de prévoyance Grand

un journaliste qui fait profession d'informer ; qu'en tout état de cause, dans le cas de polémique politique relative au rôle ou au fonctionnement des institutions fondamentales de l'état, une plus grande

Decisions were made by a majority vote of the Commissioners present, after they had considered a report prepared by the reporting Commissioner.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".