Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article UB 5/5.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335873
6 novembre 2019
6 novembre 2019
En second lieu aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tillé : " Dans la zone UE excepté en secteur UE Ecoparc : / - La hauteur des constructions est mesurée
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006460
27 juin 2007
27 juin 2007
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205699_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Au surplus, et en tout état de cause, le requérant a lui-même indiqué dans son courrier du 3 septembre 2022 adressé au maire de la commune avoir pris connaissance de la hauteur des constructions projetées
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101203_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La hauteur des constructions est réglementée : () par la hauteur maximale (hé) de la construction mesurée verticalement jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 2.2.3.2. de ce règlement : " () Hauteurs - autres constructions existantes et constructions neuves / • Détermination de la hauteur HF / La hauteur HF est indiquée aux plans 1/1000
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2213913_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales./ Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En quatrième lieu, l'article UB 10 du règlement du PLU dispose que " la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout remaniement à l'aplomb du point de référence haut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
par rapport aux limites séparatives et à la hauteur des constructions ; - il méconnaît la règle d'emprise au sol prévue par l'article UG4 du règlement du PLUi en zone UGi1 ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
regard de l'absence d'indication sur le pourcentage de la pente au niveau de l'accès et de la voirie ; - elles méconnaissent les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2301986_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Hauteur des constructions / Dans le secteur NI / a. La hauteur de tout bâtiment ne pourra excéder 10 mètres au faîtage par rapport au sol naturel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303842_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La métropole de Lyon a apporté une réponse à cette contribution, consignée au tableau des observations du public réalisé par la commission d'enquête, et indiqué qu'une baisse des hauteurs des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204983_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils soutiennent que : - la notice architecturale du dossier de permis de construire est inexacte concernant la hauteur des constructions, insuffisante concernant l'insertion du projet dans son environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet prévoit une extension à 6,35 mètres de hauteur en remplacement d'une construction à 2,48 mètres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212500_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
est calculé au pied de l'acrotère. / () La hauteur maximale d'une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317280_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu du plafond de la zone / A l'exception des cas visés aux paragraphes 10.3.2., la hauteur des constructions ne peut pas dépasser : / 13 m à l'égout du toit ou à l'acrotère par rapport au terrain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
initial ; - le mur de soutènement est mentionné dans la notice du projet architectural et au plan de masse du permis de construire modificatif ; - il n'a été procédé à aucun remblaiement ; - les hauteurs
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301549_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boucau : " Hauteur des constructions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304210_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 21,5 m. () / En l'absence de hauteurs graphiques, dans la bande continue : / - La hauteur des bâtiments et des constructions est mesurée à partir
Source officiellePage 33 sur 3162