Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2213569_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
maximale de l'immeuble fixée par ce règlement est dépassée, la hauteur du projet à l'égout est de 11,67 mètres sur la façade ouest et de 11,93 mètres sur la façade est, de sorte qu'elle dépasse de 1,48
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401157_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
" soumise à l'article A10 relatif à la hauteur maximale autorisée ; - le motif fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'atteinte à la salubrité publique n'est pas entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203017_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il sera également autorisé de traiter les attiques avec des toits en pente ; le faîtage aura une hauteur de 5 m maximum à partir de l'égout. / 10.4- Au-delà de la bande des 20 mètres, la hauteur maximale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605394_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a modifié l’autorisation initiale accordée à la société Cemex Granulats Rhône Méditerranée pour l’exploitation d’une carrière de calcaire au lieu-dit « Les Hauts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes : " 2.1 - Hauteur des constructions principales / La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en mètre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
, qui nécessite parfois des dérogations pour construire au-delà de 7 mètres de hauteur ; une servitude de faisceau hertzien limite fortement la hauteur de construction sur la partie ouest de la commune
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c0
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Y..., propriétaire d'un lot voisin, en vue de la mise en conformité de sa construction avec le règlement du lotissement par la suppression d'un niveau du bâtiment et la réduction de la hauteur de celui-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse).
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, Mme C fait grief au tribunal de ne pas se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.5 du règlement du PLUi relatives à la hauteur des constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300630
6 mai 2014
6 mai 2014
Y... qui a établi les documents graphiques, l'édification de la construction hors respect de ce permis et hors respect du POS, que la hauteur maximale de 7 mètres devant être nécessairement connue des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à une règle de hauteur maximale fixée à 9 mètres en zone Ud calculée du niveau du sol naturel au point le plus haut de la construction incluant les équipements techniques, à l'exception de ceux qui ne
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] [B] et [H] [B] à remplacer, à leurs frais, la clôture qu'ils ont édifiée entre les propriétés respectives des parties par une haie végétale d'une hauteur maximale de 2 m à compter depuis le terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par ailleurs, la hauteur de la construction projetée est indiquée sur les plans de coupe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315516_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve
Source officielle2ème chambre
DTA_2410141_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Lorsque la valeur du retrait est exprimée proportionnellement à la hauteur de la construction, il y a lieu de prendre en considération la hauteur de façade (Hf).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004938_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone UM5, relatif aux dispositions générales concernant l'aspect extérieur des constructions : " La situation des constructions, leur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503290_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et de 11,75 m au faîtage, alors que la hauteur maximale des constructions est fixée par l'article UZ.10 (point 1) à 6 m à l'égout et à 9 m au faîtage ; en deuxième lieu, les escaliers extérieurs proches
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009163_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En revanche, il impose au règlement de préciser les conditions de hauteur et d'emprise de ces constructions.
Source officielle8ème chambre
69e92634cdc6046d472db85f
8 avril 2026
8 avril 2026
et 4.800 euros au titre de son préjudice de jouissance, et de voir condamner le syndicat, sous astreinte, à faire procéder aux travaux de reprise ponctuelle de l’enduit de façade au droit du plancher haut
Source officiellePage 33 sur 557