; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures

indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément

indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément

commis de graves fautes dans la conduite de sa voiture, notamment celle de circuler sous l'empire d'un état alcoolique important, qui a entraîné une diminution de ses capacités de réaction devant l'obstacle

qu'elle inclut le paiement du temps de travail effectué au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective applicable fixant à 39 heures

[F] était employée dans la boulangerie en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées, mais qu'elle a admis travailler

violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition des soignants de l'enfant se heurte

pénale du bail commercial sanctionnant le retard, non contesté en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte

; que cette activité n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire obstacle à sa participation effective au travail en commun au sein du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

n'ont pas encore été identifiés ; qu'en cet état et au vu des indices de culpabilité réunis à son encontre, il est particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle

indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément

hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

, dans le seul but de ralentir la progression des autres usagers, en mettant obstacle à la circulation de ceux-ci sur lesdites voies à une vitesse normale, caractérise le délit de gêne à la circulation

fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures

dispositions civiles du jugement du 8 octobre 1991 ; que, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Gilles X..., lui-même conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, se heurte

A sa levée d'écrou, le 9 mars 2026 à 11 heures 16, il s'est vu notifier une décision de placement en rétention prise par M. le préfet de la Gironde. 2.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire sur temps plein et pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité forfaitaire

collective de la métallurgie du Bas-Rhin du 22 décembre 1995, les absences résultant de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail et maladies professionnelles, et notifiées dans les 48 heures