Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M.

sociale, ressortirait de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en second lieu, alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [I] [L], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Total, société anonyme, dont le siège est [...] ,

C... n'avait pas suivi avec succès, le 9 décembre 2016, la formation de sécurité à laquelle la société Servair subordonnait la délivrance du badge d'accès aux services de Servair 1 et si, pour autant,

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2232 F-D Pourvoi n° Z 16-60.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Seine-Maritime, dont le siège

I, n° 249) ; qu'aux termes de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé

[C] du 14 août 2018, période durant laquelle il était en arrêt de travail au titre d'une autre maladie professionnelle, cas non-visé par l'article R.433-6 du code de la sécurité sociale.

sociale et d'allocations familiales, d'assurance chômage et garantie des salaires au sein de la société [1] [la société], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur [l'URSSAF] lui a notifié une lettre d'observations

Sur l’octroi des prestations familiales Selon l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, «Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif "Mars alimentaire", dont le siège social est

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one

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I SECURITE EVENTS et a désigné la la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

[B] a respectivement fait assigner la Caisse générale de sécurité sociale(CGSS) de la Guyane et l'Assurance IARD devant le tribunal juudiciaire de Cayenne, dans le cadre d'une action en réparation de son

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de Madame [I] et la validité de son appel La société [1] soulève l'irrecevabilité des conclusions de Madame [I] et à la caducité