créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ; "aux motifs que Bérengère X... a été tuée dans un accident de la circulation le 7 janvier 1999 ; que les préjudices moraux ont été indemnisés

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a réduit de 270 000 francs à 157 500 francs le montant de l'indemnité

entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 19 mars 1987 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée

, dispose contre lui d'une créance personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que

... embauché le 25 janvier 1988 par la société EOTP a été licencié le 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société SPS à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES -Indemnité conventionnelle.

REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice

les vols subis par elle ; "alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de Charly Y... faisant valoir que la société CHS France avait été indemnisée