[O] [H] les sommes de : * 1 889,21 € à titre d'indemnité de requalification'; * 1 889,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 188,92 € à titre de congés payés afférents'; * 354,23

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement

- Sur les indemnités de rupture: La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 430,95 euros.

Z..., étant cadre et ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire ainsi qu'aux congés payés dus sur cette indemnité

de licenciement, - 3 665,66 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 366,57 euros bruts de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 9 164,15 euros nets à titre

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu par le conseil de

à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 439,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

B a demandé au CNAPS de l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.

B a demandé au CNAPS de l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.

[X] s'apparentent à une perte de chance, dire et juger que l'indemnisation de M.

L'indemnité compensatrice de préavis Moyens des parties : L'association [Adresse 6] affime que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire et que son versement ne donne pas droit

compensatrice de préavis, - 284, 84 euros à titre de congés payés sur préavis, - 1 922, 72 euros à titre d' indemnité de licenciement, - 18 000, 00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement

pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 3 957.08 euros figurant sur le dernier bulletin de paie, d'où une indemnité compensatrice de préavis

La société sollicite une indemnisation, estimant la procédure engagée par M. [N] comme étant abusive.

Aux termes de l'article 3 de ce même texte : Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet

compensatrice de préavis, 3 887,56 euros bruts, 388,75 euros bruts au titre de congés payés afférents, - à titre de rappel d'indemnité de licenciement, (emploi classé dans le groupe 5), 260,97 euros,