B dont l'indemnisation sera fixée à 500 euros. 27. Si M.

de jouissance, contrepartie de la conservation du matériel (montant arrêté à septembre 2020) et frais de rejet et recouvrement, augmentée des indemnités mensuelles jusqu'à parfaite restitution du matériel

Il convient en conséquence d'examiner les demandes d'indemnisation de Mme [R].

[E] [I] ne saurait être inférieure au montant de son indemnité conventionnelle de licenciement soit 65375,20 euros ; que l'indemnité litigieuse vise à indemniser forfaitairement le préjudice consécutif

[W], et Mme [L], l'ont assignée, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, devant le tribunal de commerce de Paris, en indemnisation de préjudices résultant de la

Par une délibération du 31 janvier 2020, le bureau métropolitain de Nantes Métropole a émis un avis favorable au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public métropolitain, de ces voies.

[T] à la somme globale de 223 057 euros se décomposant en 201 870 euros d'indemnité principale et 21 187 euros d'indemnité de remploi à titre d'indemnisation de l'expropriation d'une parcelle cadastrée

de la maison, qu'il impute à la présence d'un arbre planté à proximité de son mur, et notamment de ses racines, il a adressé une demande préalable indemnitaire à la commune de Gignac, afin d'être indemnisé

énoncé dans le jugement arrêtant le plan de cession et ce à compter de son entrée dans les lieux, cette Cour a par arrêt infirmatif du 14 septembre 2004 condamné la seconde à payer à la première une indemnité

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le paiement de la somme 1 000 euros au titre de la rétrocession d'honoraires et celui de la somme de 120 euros pour des frais

suivante : La société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) à lui verser une indemnité

brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 894,63 ? au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 14 028,63 ?

de Bastia aux fins de voir initialement requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et se voir verser diverses indemnités

non discutée, ni litigieuse, de ce qui a été fait dans le cadre de la convention, étaient, outre la réservation d'espace et la négociation d'emplacement, la facturation des montants à Rausing, la rétrocession

Champ " portant sur la partie " Ouest " de l'opération, qui concerne la réalisation de logements en accession libre à la propriété ; 3°) de condamner la commune d'Epagny Metz-Tessy à lui verser une indemnité

[U] et la société Ile de France assu de leur demande reconventionnelle de rétrocession de la somme de 9.566,19 € et autorisé la Société de courtage et de gestion d'assurances à conserver cette somme, à

de la demande d'indemnité de rupture.

En l’espèce, la banque, tirant toutes conséquences du défaut d’offre, a procédé à la rétrocession, des intérêts et frais indûment débités du compte.