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Société A2M PAYS DE LA LOIRE est parfaitement régulier et que la déclaration de créance du 4/ 10/ 2008 est donc valable ; Qu'il y a donc lieu d'admettre la créance pour un montant de 32. 459, 77 € à titre

Ils soutiennent que la preuve du préjudice du GFA au titre d'un manque à gagner au titre de loyers n'est pas rapportée dès lors qu'aucun contrat de bail n'est produit et qu'à supposer qu'il s'agisse d'un

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A l'examen, on retrouve un poignet bloqué, la pronation est complète, la supination est quasiment nulle, la pince avec le pouce est inefficace.

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de grande instance, la société et les auteurs de l'émission en réparation de leur préjudice, d'une part, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre

restrictions induites par l'instauration de ce périmètre de captage en terme de possibilité de construire ne s'appliqueront que pour leurs parcelles, ce qui constitue une rupture d'égalité et démontre une inefficacité

Jean-François X..., afin d'obtenir de la société ALSTOM HYDRO FRANCE le paiement de la somme de 8.273.653 euros au titre de son honoraire de résultat a, par assignation du 24 mars 2011, introduit l'instance

délictuelle à l'égard des époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les notaires ne sont pas tenus de rendre opposables aux parties aux actes qu'ils instrumentent, les droits que leurs titulaires, tiers

de son domaine de compétence, de sorte que cette décision, quoique définitive, aurait été inopérante et de plein droit inopposable à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, qui a refusé de tirer

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sont définies suivant la liste du paragraphe II de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, et de le débouter de ses demandes tendant au paiement par les locataires d'autres frais ou dépenses au titre

Elle sollicite la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité de procédure.

[S] et de la SCP notariale à lui payer la somme de 65 152,50 euros au titre de son préjudice fiscal, · la condamnation in solidum de M.

en ce qu'il n'enferme l'action qu'il prévoit dans aucun délai et abandonne la détermination du délai d'action à la compétence discrétionnaire de l'administration fiscale, ce qui conduit à rendre inefficace

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant la CNDA ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Hannotin, son avocat, au titre

du Pays houdanais soit condamnée à lui verser une provision de 144 880,55 euros au titre du solde du décompte général ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Ano Architectes, de

de l'obligation de restitution née de l'annulation du contrat du fait d'une rédaction inefficace, et au titre de la perte de chance de vendre au prix convenu et à l'époque choisie, que la question de

l'étude notariale de Me Céline X... entre le 17 janvier 2014 et le 25 février 2014 ; que le rapport d'inspection annuelle de l'étude en date du 2 février 2014 relève : -que les fiches de contrôle au titre