AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie

Z..., ingénieur-expert commis par le tribunal, a considéré que M.

et cadres de la métallurgie précise que "la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils, la rémunération

3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 3°/ que l'article 14 de l'avenant n° 111 du 16 juin 1955 ingénieur

rembourser à la Clinique des frais au vu d'un duplicata a violé les articles L.162-20 et suivants et R.162-21 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 18 à 21 du règlement intérieur

l'importance des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ; que le nombre de délégués syndicaux ne peut être supérieur à un lorsque l'effectif de l'entreprise et celui de l'établissement sont inférieurs

rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que le chariot délivré était conforme à la commande, tout en constatant que son débit de fluide était inférieur

à 1 h 30 (trajet aller), et que, d'autre part, le montant de l'allocation forfaitaire est inférieur à celui qui est fixé par décret ; que dans ce cas, l'allocation est réputée utilisée conformément à

portable avec une adresse de messagerie professionnelle («[...]»), sur lequel il avait installé une adresse de messagerie personnelle («[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur

mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement intérieur

27 avril 2005, ont constaté la présence de la voiture Audi S3 dans le parking souterrain de la résidence ", il ne ressort aucunement du procès-verbal dont s'agit que ceux-ci aient eu à pénétrer à l'intérieur

comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite

peine de 4 000 euros d'amende pour s'être rendu coupable, courant 2002, du délit de travail dissimulé, en l'espèce de 4 salariés, en mentionnant sur leur bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

du droit aux intérêts conventionnels pour indication d'un TEG erroné L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s'il est inférieur

[M] à une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 375 euros.

[B] à 120 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.