délai de 20 jours pour solliciter une expertise complémentaire ou une contre expertise ; que les parties civiles ont effectivement sollicité un complément d'expertise ; qu'il appartenait au magistrat instructeur

été développé ci-dessus de créances très anciennes, et pour lesquelles il convient d'ailleurs de souligner qu'aucune provision n'avait été passée par l'expert comptable ; que, devant le magistrat instructeur

dossier de la procédure, elles se bornent à renouveler leur demande de réformation de l'ordonnance de non-lieu sans solliciter l'accomplissement d'actes précis, et ce, alors même que le magistrat instructeur

des meubles, il a nié avoir commis un abus de confiance et a fourni diverses explications à l'inspecteur de police ; l'officier de police judiciaire a rendu compte de ces explications au magistrat instructeur

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

l'état de choc dans lequel il se trouvait et par les craintes qu'il pouvait ressentir ; que, toutefois, il a maintenu par la suite ses accusations tant devant les policiers que devant le magistrat instructeur

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur

Y..., aux termes de laquelle "l'intéressé a choisi d'abandonner le métier de directeur, en optant pour celui d'instructeur maître de formation.

[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, tenus de seconder les

[K] a saisi le magistrat instructeur aux fins de mainlevée partielle du cautionnement, en sollicitant la réduction de celui-ci à hauteur de 15 000 euros. 4.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

Le 11 mai 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le 8 novembre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

CLE 1, INSTRU 2 et INSTRU 3), du procès-verbal de transport et perquisition et du procès-verbal de placement sous scellés et contestation, alors « que lorsqu'il saisi d'un recours contre la décision du

déclaré à ce sujet : "j'autorise expressément la remise simplifiée" ; qu'au surplus la décision mentionne que l'intéressé a donné son consentement en présence de son avocat qui l'a nécessairement instruit

déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

le doyen des juges d'instruction compétent, lequel ordonnera la consignation, suite au versement de laquelle une information sera ouverte chez un juge d'instruction qui peut ne pas être celui qui instruit