Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée, l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ; Attendu que M.

Madame [K] [D] et son tuteur, régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.

Le requérant interjeta appel contre cette décision et son recours est toujours pendant. A ce jour, le requérant reste sans tuteur. 17.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur.

en janvier 2005 en vue de la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle, le " compromis de vente " ayant été signé le 16 mai 2005, et relevé qu'un placement sous curatelle d'état renforcée était intervenu

A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE

été placé sous tutelle le 22 avril 1997, Robert X... est décédé le 21 mai 1999 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union, MM.

intérêt social, puisque cette société n'avait aucune dette, dans le but de favoriser, sans contrepartie pour la SNEAS, la société ABA dans la gestion de laquelle il était intéressé et ce de mauvaise foi

Michel Balp, ès qualités de gérant de tutelle, demeurant 209, rue de Fougères à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / de Mme M., née Monique X..., 3 / de M. le Procureur de la République de Rennes, dont les

sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Nantes du 4 septembre 2014 ayant désigné l'Union Départementale de Associations Familiales-UDAF-de

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes, en date du 29 avril 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le

sous le régime de la curatelle renforcée, ayant pour curatrice initialement Madame [R] [Z] de la MJPM, [Adresse 21], désignée à cette fonction par jugement du 5 janvier 2022 du Juge des Tutelles du Tribunal

Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....

G : 10/ 04594 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010 APPELANTE : Mme Nicole X..., majeure protégée née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC

sous tutelle, M.

ONT QUALITE POUR PRENDRE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE ORDONNANCE ; - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN "PRINCIPE DE SPECIALITE" REGISSANT L'ACTION DES MARCHES D'INTERET NATIONAL

Mme [J] [N] a été placée sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 2 janvier 2025.

contre le jugement qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et D'AVOIR confirmé en conséquence ledit jugement ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

Par jugements des 18 mai et 12 juin 2015, le juge des tutelles de Cagnes-Sur-Mer l'a placée sous le régime de la tutelle et a désigné M. [A] [W] et Mme [P] [G] en qualité de co-tuteurs.

sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée, portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19