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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2428372_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a été soumis à une obligation de soins ainsi qu'à une interdiction de contact avec son épouse et une interdiction de paraitre aux domicile et lieu de travail de celle-ci.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
condamnations par les tribunaux correctionnels de Rennes et de Foix, pour des faits de vol, de vol en réunion, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et de violation de l'interdiction
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'arrêt a également prononcé les mesures de sûreté d'interdiction de paraître au centre social où se sont déroulés les faits, d'entrer en relation avec la victime de l'infraction et de détenir ou porter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514040_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’une ordonnance de protection lui faisant interdiction de paraître au domicile de la mère de son enfant, lui-même bénéficiant de droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2417354_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
rébellion, qu'elle est connue au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée, violation de l'interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le tribunal a assorti la peine d'emprisonnement qu'il a prononcée d'une interdiction de contact avec la victime, d'une interdiction de paraitre à son domicile ou à son lieu de travail, et plus largement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500281_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme avec interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux ans et interdiction d'entrer en relation avec la victime pendant la même
Source officielle7ème chambre
DTA_2409929_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502084_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
imposée à une mineure de quinze ans, atteinte sexuelle par majeur sur une mineure de quinze ans et violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin, assortie d'une interdiction
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502207_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
imposée à une mineure de quinze ans, atteinte sexuelle par majeur sur une mineure de quinze ans et violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin, assortie d'une interdiction
Source officielleChambre 3
DTA_2300932_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'occurrence à l'égard de son ex-compagne, faits qui lui ont valu d'être condamné, par un arrêt du 28 janvier 2022 de la cour d'appel de Paris, à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une interdiction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304822_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
pour l'ordre public, le préfet a retenu d'une part que la lecture du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire faisait apparaitre une condamnation à une peine de trois mois d'emprisonnement, avec interdiction
Source officielle3ème chambre civile
67b6376471e889c21f64544f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
emprisonnement délictuel de huit mois totalement assorti du sursis probatoire pendant deux ans, avec notamment l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, l’interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302688_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5b
15 avril 2025
15 avril 2025
exécution d'une peine délictuelle de dix mois d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de NANTES le 25/10/2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et violation de l'interdiction
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1fba6acdc6046d47e94879
2 juin 2026
2 juin 2026
[Y] a également été condamné à une interdiction d'entrer en relation avec sa conjointe et ses enfants et une interdiction de paraître au domicile des victimes pendant deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec interdiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette peine a été assortie d'obligations et d'interdictions particulières, à savoir, une obligation de soins, une interdiction de paraître au domicile de sa victime mais également une interdiction d'entrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500979_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ou cession non autorisées de stupéfiants et, enfin, par jugement du tribunal correctionnel de Tours du 21 février 2024, à 18 mois d'emprisonnement pour des faits analogues et pour violation d'une interdiction
Source officiellePage 33 sur 921