Elle peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications : a. Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b.

NOREVIE a fait assigner Monsieur [N] [C], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de

DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR EUX-MEMES DES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; QUE M.

et confirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 octobre 2018 suspendant le versement de l'allocation aux adultes handicapés entre les mois d'avril et juin 2018 en l'absence de justification

X..., maçon carreleur imposé selon le régime forfaitaire, l'administration lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications portant

justification à un contribuable, qui a compris dans la déclaration de son revenu global un bénéfice agricole et de le taxer d'office s'il s'abstient de répondre ou de produire les justifications demandées

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant que le dossier au vu duquel l'autorité administrative a délivré

de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

d'origine, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces

QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE DES APPORTS NON JUSTIFIES AU COMPTE BANCAIRE DE M.

Par acte d'huissier de justice du 25 mai 2016, [I] [N] a porté la contestation devant ce tribunal.

administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

de répondre ou s'il n'apporte pas les justifications demandées ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M.

Pour rejeter, la demande de M.

[X] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d`apporter la justification de l'absence

été accompagnée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 par la justification du dépôt de la demande de permis de construire nécessaire du fait du changement

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles visent la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre en l'absence, d'une part, de justification d'une demande de

DEMANDERESSE S.A.S.

Procédure devant la Cour : La société Eiffage Construction Sud-Est, représentée par la SELARL Blum, Engelhard, de Cazalet, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;

part des dispositions de l'article R.823-3 du même code : " Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications